Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)
Dernière mise à jour : 29/05/2024 13/06/2024
Date de mise en application : 13/07/2024
Ce site web, plateau-jdr.fr, est exploité par leDeveloppementDesCorbeaux.
Toute offre présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme dissociée de ces Conditions, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.
Définitions Générales
- Service : Il s'agit ici du service rendu par le site web plateau-jdr.fr. Il fourni un service logiciel accessible en ligne, permettant de jouer au jeu de rôle à plusieurs joueurs au travers d'un navigateur, moyennant des frais d'accès, sous la forme d'acquisition de clefs temporaires.
- Utilisateur : Toute personne accédant ou utilisant le Service proposé.
- Client : Toute personne ou entité effectuant l'acquisition d'une clef d'accès payante sur plateau-jdr.fr pour obtenir un accès complet au Service.
Objet des CGVU
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions générales applicables à l'accès et à l'utilisation du Service proposé par plateau-jdr.fr.
Description du Service
plateau-jdr.fr propose un service permettant de jouer au jeu de rôle à plusieurs joueurs au travers d'un navigateur. Il fournit notamment la possibilité de lancer des dés virtuels, ainsi que la possibilité de créer des pions et/ou des plateaux, puis de pouvoir faire parcourir un plateau avec les pions de un ou plusieurs Utilisateurs. Les conditions spécifiques d'utilisation et de tarification du Service sont disponibles sur le site.
Service et clefs d'accès
Ce Service est exclusivement disponible en ligne sur plateau-jdr.fr
Les fonctionnalités principales du Service sont accessibles sous réserve de disposer d'une clef d'accès valide.
leDeveloppementDesCorbeaux se réserve le droit (ainsi que la possibilité d'exercer ce droit au cas par cas), sans obligation, de limiter les acquisitions de clefs d'accès à toute personne, région géographique ou juridiction.
Aucune garantie ne peut être apportée, que l'attente de l'Utilisateur vis à vis de la qualité du Service sera satisfaite, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
Conditions d'Accès et d'Utilisation
En acceptant ces CGVU, l'Utilisateur confirme qu'il a atteint l'âge de la majorité dans le lieu où il réside, ou qu'il a bien reçu l'accord d'utiliser ce site web de toute personne majeure dont il serait sous la responsabilité.
Création de Compte : L'accès complet au Service est soumis à la création d'un compte utilisateur et à l'acceptation des présentes CGVU. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Utilisation : L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGVU et à la documentation spécifique éventuellement fournie pour le Service.
Toute infraction ou violation des présentes CGVU entraînera la résiliation immédiate des services.
Tarification et Paiement
Les tarifs applicables au Service sont indiqués sur le site plateau-jdr.fr. Les paiements sont dus conformément aux conditions spécifiées au moment de l'achat.
plateau-jdr.fr utilise la plateforme Stripe pour gérer les transactions de paiement. Aucune donnée bancaire n'est collectée ou stockée directement par plateau-jdr.fr. Toutes les transactions sont sécurisées et traitées via une connexion HTTPS par Stripe. Pour plus d'informations sur la politique de confidentialitéles conditions d'utilisation de Stripe, veuillez consulter ce lien : Politique de confidentialité StripeCondition d'utilisation pour un client final Stripe.
Modifications apportées aux prix et au Service
Les tarifs applicables au Service peuvent être modifiés sans préavis.
A tout moment et sans préavis, le Service, (ou encore tout ou partie de son contenu) pourra être modifié ou interrompu.
leDeveloppementDesCorbeaux ne pourra pas être tenu responsable d'un quelconque préjudice advenu suite à toute modification des tarifs applicables au Service, ou à toute suspension ou interruption du Service.
Droits et Obligations des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGVU et à toute documentation spécifique éventuellement fournie pour le Service.
Il s'engage également à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées.
Au travers de l'utilisation du Service, l'Utilisateur n'est pas autorisé à :
- violer les lois de sa juridiction (incluant entre autre les lois relatives aux droits d’auteur).
- transmettre de code informatique, peu importe le but, la forme ou l'appellation de ce code.
- inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part.
- harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap.
- recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui.
- porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Service, de tout autre site web, ou d’Internet.
En vertu de l'article L221-28 du Code de commerce, l'achat d'une clé d'accès comporte les particularités suivantes :
- Le paiement de la clé d'accès est exigible immédiatement lors de l'achat. Aucune activation du service ne sera effectuée avant la réception complète du paiement.
- Dès la confirmation du paiement, la clé d'accès sera délivrée et l'accès au service sera immédiatement activé.
- Conformément à l'article L221-28 du Code de commerce, en achetant une clé d'accès, vous reconnaissez et acceptez que, du fait de la nature immédiate de l'accès au service, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Modifications et Mise à Jour des CGVU
Les présentes CGVU peuvent être modifiées pour inclure de nouveaux services ou pour mettre à jour les conditions existantes. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante par notification sur le site plateau-jdr.fr ouet par email s'ils y ont préalablement consenti. Lors d'une nouvelle connexion, l'acceptation des nouvelles CGVU sera exigé via une case à cocher.
Toute modification des CGVU entrera en vigueur 30 jours après sa publication sur le site plateau-jdr.fr. Une fois les nouvelles CGVU entrées en vigueur, votre acceptation explicite de celles-ci sera exigée via une case à cocher dans le formulaire de connexion.
Dans le cas où l'Utilisateur n'accepte pas la nouvelle politique de confidentialité, et que celui-ci dispose d'une clef d'accès en cours d'utilisation, il pourra effectuer une demande de remboursement à l'adresse suivante : contact@plateau-jdr.fr, en précisant l'adresse email utilisée pour sa connexion au Service. L'Utilisateur pourra alors prétendre à un remboursement pour la période non utilisée. Sa demande sera traitée dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception.
Responsabilité et Garantie
La responsabilité de leDeveloppementDesCorbeaux est limitée aux dommages directs et prouvés résultant de sa faute. leDeveloppementDesCorbeaux ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires ou perte de données.
Le Service est (sauf mention expresse du contraire de notre part) fourni 'tel quel' et 'selon la disponibilité' pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
leDeveloppementDesCorbeaux ne garantit ni n'assure en aucun cas que l'utilisation du Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Confidentialité et Protection des Données
La protection des données personnelles des utilisateurs est assurée conformément à la politique de confidentialité de plateau-jdr.fr. leDeveloppementDesCorbeaux s'engage à ne pas divulguer les données personnelles sans le consentement préalable des utilisateurs, sauf dans les cas prévus par la loi.
Propriété Intellectuelle
En dehors des icônes de réseaux sociaux, tous les contenus, marques, logos et autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle présents sur le Service sont la propriété exclusive de leDeveloppementDesCorbeaux ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
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L'Utilisateur accorde le droit à leDeveloppementDesCorbeaux, sans restriction et à tout moment, d’éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser les idées, les suggestions, les propositions, les plans ou tout autre contenu, envoyés par ce même Utilisateur, sans considération pour la manière dont il les transmet. leDeveloppementDesCorbeaux ne sera pas tenu de maintenir la confidentialité de ces contributions, de verser une compensation pour toute contribution fournie, ou encore d'apporter un avis ou une réponse à ces contributions.
Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGVU sont régies par la loi applicable dans le pays où leDeveloppementDesCorbeaux est établi. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de leDeveloppementDesCorbeaux.
Question concernant les CGVU
Toute question concernant ces CGVU peut être envoyée à contact@plateau-jdr.fr.